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Ma colocataire fume dans les parties communes et dans sa chambre Imprimer la question

Je suis en colocation, et non fumeur. Ma colocataire fume dans les parties communes et dans sa chambre. Cela m’incommode beaucoup. Comment faire pour qu’elle s’abstienne au moins dans les parties communes ?
Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée. La colocation pourrait échapper à cette définition en considérant qu’il s’agit d’un lieu à usage collectif qui accueille des personnes étrangères entre elles ; aucune jurisprudence, à notre connaissance, n’a eu à se prononcer sur ce type de problème et il n’est pas dit qu’un juge accepte de rentrer dans cette logique.

Il aurait été préférable de préciser dans votre contrat de location que l’appartement devait être « non fumeur ». Vous avez cependant la possibilité d’exiger de votre bailleur qu’il respecte son obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). On peut sans doute y inclure l’obligation de veiller à protéger votre appartement de la pollution tabagique. Avant d’entamer toute procédure judiciaire, il est bon de délivrer à votre propriétaire une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

GA 

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