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Lycée qui possède un coin fumeur.. Imprimer la question

Peut-on porter plainte contre un lycée qui possède un coin fumeur, même si celui-ci est éloigné de la cour (tout en restant dans l’enceinte de l’établissement ) ?
Réponse :

Voici les raisons pour lesquelles le dépôt de cette plainte n’est pas une possibilité mais un devoir

Article R3511-1 du code de la santé publique
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique :

  1. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
  2. Dans les moyens de transport collectif ;
  3. Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
Extrait de la circulaire du 29 novembre 2006 publiée par le ministre de l’éducation nationale
  • L’interdiction, à partir du 1er février 2007, de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concerne tout particulièrement les établissements d’enseignement et de formation. En effet, ceux-ci, de par leur vocation même, se doivent d’être des lieux d’exemplarité, de prévention et d’éducation à la santé.

Cette circulaire s’adresse à : Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs de l’éducation nationale, responsables de circonscription, Mesdames et Messieurs les chefs d’établissement, Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs de centre de formation d’apprentis, Mesdames les rectrices et Messieurs les recteurs d’académie, Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale.

GA 

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