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Lors d’un changement de statut de société, est-ce que passer en club privée permet d’échapper à l’interdiction de fumer ? Imprimer la question

Bjr

Pouvez m’indiquer lors d’un changement de statut de société, passer en club privée est -il autoriser à fumer

Merci d’avance

Réponse :

Sur la signification de l’appellation « Club privé » : L’entité juridique « Club » n’existe pas. Il s’agit d’une dénomination qui doit se rattacher à un statut juridique. Quant au qualificatif de « privé », il concerne à peu près tout ce qui n’est pas public. Or, l’interdiction de fumer s’applique aux lieux à usage collectifs qui sont fermés et couverts et accueillent du public, et la modification de l’entité juridique ne peut, à elle seule, entrainer modification ni de la notion d’usage collectif ni de celle d’accueil du public telle que définie en dans la circulaire du 29 novembre 2006 publiée au J.O. du 5 décembre 2006 et dans l’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation. La dénomination et le statut juridique du Club ne doivent donc pas être confondus avec l’activité et le lieu où se déroule cette activité. Un Club peut se réunir ou se développer dans un lieu, mais l’interdiction de fumer sera, elle, établie en fonction de l’activité et du lieu et non de son statut juridique.

Sur la notion de lieu de travail : L’interdiction de fumer s’applique à tous les lieux de travail sans exception (article R. 3511-1 du code de la santé publique), or, d’une part, les établissements qui n’emploient pas de salariés sont assez rares, et, d’autre part, le lieu ou s’exerce l’activité d’un exploitant individuel sans salariés constitue également son lieu de travail.

L’idée d’utiliser un club privé pour gérer un établissement commercial se heurte à trop d’impossibilités pour être réalisable sans perturbations importantes de sa commercialité et donc de son activité.

Enfin, l’arrêt de la cour de cassation sociale en date du 29 juin 2005 impose aux employeurs une obligation de sécurité de résultat concernant la protection de la santé des salariés. La responsabilité civile et pénale des personnes qui, de manière délibérée, continueront à imposer le tabagisme passif risque donc d’être engagée à un niveau dont ils ne soupçonnent pas l’importance.

GA 

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