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Loi Evin non respectée en discothèque Imprimer la question

Le 12/06/2012 on vous signalait une boite de nuit qui ne respectait pas la loi Evin.

Même trafic de cannabis, barres de fer aux issues de secours, portiers violents (confirme par médecin urgentiste depuis ... 7 ans !), incendie accidentel dans la partie administrative. Les plaintes sont classées sans suite.

Que pouvez-vous au moins pour la loi Evin ?

Réponse :

Si vous voulez qu’une action soit menée de manière concrète, du moins pour la loi Evin, vous devez déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend l’établissement et, si cette plainte n’était pas suivie d’effets, il est toujours possible de déposer une plainte plus officielle auprès du procureur de la République.

D’une manière plus générale, la situation que vous décrivez dépasse le domaine d’action de notre association. Si nous pouvons alerter les acteurs concernés des dispositions de lutte contre le tabac, DNF ne peut pas intervenir pour les infractions relevant des violences corporelles ou des normes de sécurité. Nous pourrions cependant éventuellement vous appuyer pour une action visant les infractions à la loi Evin.

MK 

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