• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 2055 | 2070 | 2085 | 2100 | 2115 | 2130 | 2145 | 2160 | 2175 ... 5010
Voir l'ensemble des questions

Logement de fonction, la concierge veut m’imposer des restrictions. En a-t-elle le droit ? Imprimer la question

Je suis en contrat saisonnier à la montagne, mon employeur me fournit un logement dont une partie est ma charge (170euros) et une autre à la sienne.

Il se trouve que la propriétaire est la concierge de mon immeuble (avec qui je ne suis pas rentré en contact pour l’appartement, l’employeur m’a juste déposé à l’appartement sans notions dans le contrat) et elle veut m’imposer des restrictions ( nombre de personnes à inviter chez moi, elle m’empêche d’utiliser un lit sur charnière qu’elle a cadenassé)..En a-t-elle le droit ?

Réponse :
Notre domaine de compétence se limite aux lois qui protègent contre le tabagisme. Nous n’avons donc pas de réponse précise pour les restrictions dont vous faites état, cependant, ces restrictions pourraient valablement viser la consommation de tabac car il s’agit d’une occupation saisonnière.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle