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Questions-réponses

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Locataire de bureaux . Nos fenêtres donnent sur une cour intérieure où des salariés fument. Imprimer la question

Bonjour,

Nous sommes actuellement locataire de bureaux . Nos fenêtres donnent sur une cour intérieur privative appartenant à une autre société.

Au sein de cette cour, les salariés de cette société fument en se relayant toute la journée. Nos fenêtres étant ouvertes, la fumée pénètre dans nos locaux et nous indispose fortement.

Malgré le fait que nous ayons été voir les salariés de la société, envoyé un recommandé et pris contact avec le syndic de l’immeuble, les troubles ne cessent pas.

Pouvez-vous m’indiquer notre dernier recours s’il en existe ?

En vous en remerciant par avance.

Réponse :

Vous avez effectivement épuisé la liste des démarches amiables.

Il vous reste donc la possibilité de demander au juge de proximité de se prononcer sur ce trouble olfactif anormal de voisinage. Ce n’est, en effet, pas au titre de la loi Évin qu’il vous faudra déposer votre plainte mais au nom du trouble de voisinage procuré par la fumée de tabac.

N’oubliez pas qu’il vous faudra démontrer ce trouble par un certain nombre (3 ou 4) de témoignages

GA 

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