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Les terrasses des bars et restaurants de Marseille centre sont à nouveau « bâchées » et la tabagie y règne Imprimer la question

Les terrasses des bars et restaurants de Marseille centre sont à nouveau « bâchées » et le tabac est à volonté .

Pensez vous que la ministre de la santé soit en mesure de faire respecter la loi Evin

si je lui fais un descriptif de situations avec ou sans mais plutôt avec les lieux incriminés ( car y en a marre de prendre des gants avec de tels champions de l’incivisme global )

Cordialement

B F

Réponse :

Le ministère de la santé a clairement défini, par circulaire, les conditions dans lesquelles le tabac pouvait éventuellement être toléré dans les terrasses aérées. Par contre, les juges ont, par deux fois contesté ces circulaires et jugé que, la définition d’un « lieu fermé » n’existant dans aucun texte, les terrasses entièrement bâchées ne pouvaient pas être considérées comme des espaces fermés au titre de l’article R.3511-1 du code de la santé publique qui y interdit de fumer.

Si, donc, vous avez des récriminations à formuler, elle devraient prioritairement s’adresser au ministre de la justice et accessoirement au ministre de l’intérieur dont les agents de contrôle évitent de se préoccuper de ce problème en l’absence d’instructions précises.

Une troisième action en justice contre une terrasse enfumée va voir son jugement rendu le 29 novembre. Il est possible que ce jugement permette d’y voir plus clair dans ce dédale d’interprétations contradictoires. Si ce n’était pas le cas, deux autres jugements seront prononcés par la Cour de cassation et si ces jugements constataient un vide juridique, nous demanderions au ministre de la santé ou au parlement de clarifier le décret ou la loi pour que cet imbroglio cesse.

GA 

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