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Les salariés d’une entreprise fument sur une terrasse limitrophe à la mienne, quel est mon recours ?  Imprimer la question

Bonjour,

Les salariés d’une entreprise viennent fumer sur une terrasse limitrophe à la mienne.

Mon appartement empeste la cigarrette et cela me provoque des quinte de taux.

Leur entreprise est enclavée au milieux d’immeuble locatif.

Quel est mon recours ? Merci

Réponse :

La loi Evin ne vise pas les lieux d’habitation privés.

Votre situation s’analyse en termes de trouble anormal de voisinage (Article 544 du code civil) dans lequel ce genre de situation requière d’être en mesure de prouver que la nuisance est anormale.

Pour ce faire, il sera nécessaire que la réalité du tabagisme ambiant puisse être constatée par la présentation de témoignages officiels ou de constat d’huissier.

Vos recours :

Vous trouverez toutes les informations utiles dans la plaquette « tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation »

Les personnes ne souhaitant pas subir les inconvénients dus à la fumée de tabac dans les actes de la vie quotidienne doivent le faire savoir ou mieux encore adhérer aux associations qui les protègent pour soutenir leurs efforts. L’antenne Ile-de France de DNF a constitué un groupe de travail sur ce sujet

MK 

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