• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1785 | 1800 | 1815 | 1830 | 1845 | 1860 | 1875 | 1890 | 1905 ... 5025
Voir l'ensemble des questions

Les propriétaires d’un restaurant sont-ils autorisés à fumer quand le restaurant est fermé à la clientèle ? Imprimer la question

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si les propriétaires d’un restaurant (soit un lieu couvert et fermé) sont autorisés à fumer quand le restaurant est fermé à la clientèle ?

Merci d’avance

Réponse :

L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif fermés et couverts prévue aux articles L.3511-7 et R.3511-1 du code de la santé publique s’applique au lieu, qu’il soit ouvert ou fermé.

Par ailleurs, un lieu ne peut pas alternativement être considéré comme privatif puis accessible au public. Si sa vocation est d’être accessible au public, il est, dans toutes les situations, considéré comme « lieux accessible au public »

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle