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Les Greta font-ils partie des établissements où il est interdit de fumer même dans la cour ?  Imprimer la question

Je suis employee dans un GRETA. Nous avons emménagé dans de nouveaux locaux hors lycée. Il arrive que les stagiaires soient mineurs.

Le bâtiment que nous occupons n’a d’ouvertures que sur une seule facade. Les fumeurs ont pris l’habitude de fumer juste devant les portes.

Ainsi inévitablement les odeurs de fumée sont tres gênantes lorsque l’on est a l’intérieur du bâtiment.

Que puis je faire dans ce cas ? Je souhaite informer la direction en citant les bons articles de loi ou décrets or je n’ai pas vu d’article concernant ce type de bâtiment. D’autre par je ne sais pas si les GRETA font partie des établissements dans lesquels il est interdit de fumer même dans la cour.

Merci d’avance pour votre réponse.

Réponse :

Les Greta sont des structures de l’éducation nationale qui organisent des formations pour adultes dans le cadre de la préparation de diplômes allant du CAP au BTS.

L’article R3511-1 du code de la santé publique décrète l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 et s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

L’article suivant précise qu’il n’est pas possible d’aménager des « emplacements fumeurs » au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé

Par ailleurs, de jurisprudence constante, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat pour la protection de la santé de ses salariés ou agents confrontés au tabagisme passif.

L’interdiction de fumer ne concerne que les espaces qui sont dans l’enceinte de l’établissement, mais la responsabilité du chef d’établissement est engagée si, au titre de son pouvoir d’organisation, il a créé une situation qui génère une pollution tabagique au sein de l’établissement.

GA  MK 

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