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Législation sur les établissements dits « Bar à Chicha ou narghilé » ? Imprimer la question

Pouvez vous me communiquer la législation sur les établissements dits :

\« Bar à Chicha ou narghilé\ »

Réponse :

Pour ouvrir un salon de thé, il existe désormais dans les chambres de commerce un CFE (centre de formalité des entreprise), et même un guichet unique qui vous guidera dans vos démarches.

L’existence légale des salons de thé dans lesquels on consomme du narguilé n’est, à ce jour, autorisée que pour ceux qui possèdent une licence de débit de boisson de 3ème ou 4ème catégorie. Le monopole de distribution du tabac défini par le code général des impôts n’autorise pas, en effet, la revente de tabac aux débits de boissons de 1ère ou 2ème catégorie.

Pour un établissement qui dispose d’une licence III ou IV, les articles 47 et suivants du Décret du 28 juin 2010 décrivent les obligations du revendeur (vous), notamment pour le choix du fournisseur (le débitant de référence) et pour la nécessité de présenter un carnet de revente à toute réquisition.

Si ce salon de thé répond aux obligations qui précèdent, la règlementation qui s’y applique (R3511-3) depuis le 1er janvier 2008 est : lieu sans tabac dans lequel on peut éventuellement créer un espace pour les fumeurs dans le respect des conditions prévues aux articles R. 3511-2 et suivants du code de la santé publique. L’espace réservé aux fumeurs de chicha, de cigarettes, de cigares ou de pipes devra être entièrement fermé, d’une surface inférieure à 35 m², en dépression de 5 Pascals et ne pourra pas dépasser 20% de la surface de l’établissement. Un extracteur d’air rejettera la fumée à l’extérieur ; il devra avoir un débit de 10 fois le volume d’air du fumoir par heure ; aucune prestation de service ne pourra être effectuée dans ce fumoir et le personnel d’entretien ne s’en verra autoriser l’accès qu’une heure après la fermeture.

Par ailleurs, depuis le 29 juin 2005, dès l’instant où il emploie du personnel l’interdiction de fumer s’impose sans ambigüité à ce type d’établissement dans tous les espaces où le personnel est appelé à exercer son activité.

Enfin, la circulaire du 29 novembre 2006 précise que les clients ne pourront entrer dans ces fumoirs que pour fumer.

GA 

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