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Questions-réponses

Législation sur les bar privés Imprimer la question

Je possède actuellement un bar comprenant le rez de chaussée et un étage. J’aimerais pour le 1er janvier transformer l’étage en club privé afin de ne pas perdre ma clientèle de fumeur et respecter la loi au rez de chaussé en non fumeur. quelles sont les démarches administratives à effectuer afin que cela soit possible ?
Réponse :

L’annonce très médiatisée de la possibilité de transformer un établissemnet commercial en club privé est une supercherie.

Tous les établissements qui bénéficient d’une dérogation jusqu’au 1er janvier pour mettre en application le décret 15 novembre 2006 devront être non-fumeurs à cette date. Ils pourront organiser l’accueil des fumeurs dans les conditions prévues aux articles R. 3511-2 et suivants du code de la santé publique

GA 

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