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Le restaurant d’un camping dispose d’une terrasse couverte, mais on y fume : est-ce légal ?  Imprimer la question

Je fréquente un terrain de camping 5 étoiles en Montérégie. Le restaurant a une terrasse couverte avec accès uniquement par l’intérieur du restaurent.

Est -ce que la loi permet de fumer sur ce genre de terrasse dans un camping ? C’est un restaurent légalement enregistré.

Le propriétaire refuse d appliquer la loi sous raison de ne pas avoir reçu de documentation officielle de cette nouvelle loi.

Si c’est applicable comment porter car ce n’est pas respecté. Merci

Réponse :

Notre expertise se limite aux dispositions législatives et réglementaires applicables en France.

Cependant, nous vous invitons à visiter le Portail santé du gouvernement du Québec , dans lequel vous trouverez des réponses concernant la réglementation applicable au Québec.

Il y est expliqué notamment qu’une nouvelle loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme a été adoptée le 26 novembre 2015. En vertu de cette loi, à partir du 26 mai 2016,, en plus des interdictions déjà existantes, il est aussi interdit de fumer :

  • dans les véhicules automobiles, lorsque des personnes de moins de 16 ans y sont présentes ;
  • dans les aires communes des immeubles d’habitation comportant de 2 à 5 logements ;
  • sur les terrasses commerciales, incluant celles des restaurants et des bars,
  • dans les aires de jeux extérieures pour enfants ;
  • sur les terrains sportifs et les terrains de jeux ;
  • sur les terrains des camps de vacances ;
  • sur les terrains des centres de la petite enfance et des garderies ; des établissements d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire, y compris les centres de formation générale aux adultes et les centres de formation professionnelle.
MAC 

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