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Questions-réponses

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Le règlement intérieur d’un centre fermé de placement de la Protection Judiciaire de la Jeunesse peut-il créer des exceptions à la loi Évin ?  Imprimer la question

Existe-t-il des solutions en terme de règlement intérieur pour un centre fermé de placement de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, visant à permettre aux jeunes hébergés et/ou aux professionnels d’y fumer légalement ?

Qu’en est-il au moment des sorties organisées pour les jeunes avec les éducateurs ?

Réponse :

ARTICLE R.3512-2 du code de la santé publique : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3512-8 s’applique :

  1. ....
  2. ....
  3. Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs ;
  4. ....

ARTICLE R.3512-3 L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l’article R. 3512-2 et créés, le cas échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux. Ces emplacements ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé.

Votre établissement étant clairement concerné par la règlementation qui précède, il ne peut y avoir aucun espace affecté à la consommation de tabac et cela concerne autant les pensionnaires que le personnel de l’établissement.

Il ne peut être envisagé d’inscrire dans le règlement intérieur toute forme d’exception à cette obligation règlementaire.

Du point de vue strictement légal, l’interdiction de fumer ne vise que l’enceinte de l’établissement, lieux à l’air libre compris.

En dehors de l’établissement l’interdiction ne s’applique pas, ce qui ne signifie pas qu’il soit légitime d’autoriser les mineurs à fumer dehors.

MK  GA 

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