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Le personnel d’un foyer d’accueil médicalisé pour adultes autistes, fume à l’entrée des locaux, que faire ?  Imprimer la question

Bonjour, Je travaille dans un foyer d’accueil médicalisé, qui accueille des adultes autistes.

L’établissement comporte des espaces de plein air, et de nombreux collègues fument à l’entrée des locaux, et surtout à côté des résidents (qui ne fument pas et n’ont pas la capacité ni la notion de se protéger de cette pollution).

Je ne sais pas au niveau législatif s’il y a quelque chose à faire, car c’est considéré comme un temps de pause (20 minutes en tout dans la convention collective 1966 du travail) mais la fumée rentre dans les locaux, ce sont des lieux de passage et surtout les jeunes sont soumis à un risque cancérigène majeur.

Merci par avance.

Réponse :

Le Décret du 15 novembre 2006 applicable au 1er février 2007 a interdit formellement de fumer dans tous les établissements de santé avec impossibilité d’aménager dans l’enceinte couverte de ces établissements « des emplacements fumeurs » y compris pour les personnels. (R.3111-1du code de la santé publique))l.

La Circulaire du 8 décembre 2006 a posé le principe d’une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et ce, notamment dans les établissements de santé déjà spécifié dans les circulaires des 8 juin 1999 et 3 avril 2000 relatives à la lutte contre le tabagisme et insistant sur le devoir d’exemplarité attendu de la part des établissements de santé.

Aucun texte n’interdit de fumer à l’extérieur de ces établissements. Mais le chef d’établissement est en droit de l’imposer pour répondre à son « obligation de résultat » de protéger ses salariés du tabagisme passif. ( Cassation 29 juin 2005 ) Il peut ainsi intégrer dans le règlement intérieur de l’établissement une interdiction totale de fumer.

Dans les textes du code du travail qui détermine le temps de pause ( articles L.3121.1-et article L.3121-2 et article L.3121.33 du Code du travail), Il faut savoir que la notion de « pause cigarette » n’existe pas. « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes » . Sur ce point, l’administration du travail laisse en réalité au chef d’établissement le soin de trancher cette question.

Par contre, si employeur ne tolère pas la « pause cigarette », le salarié fumeur ne peut en principe pas s’absenter de son poste de travail. Il sera donc judicieux de la part de l’employeur d’encadrer les « pauses cigarettes » au travers du règlement intérieur de l’établissement ou d’accords d’entreprises règlementant les temps de pause ce qui permettra de concilier les attentes des salariés fumeurs et de l’entreprise.

Quant à l’exposition au tabagisme passif des résidents autistes considérés en qualité de personnes majeurs protégées, il reviendra à leur tuteur légal respectif d’informer la direction d’une mise en danger de leur santé ce qui nécessitera peut être une information auprès du juge des tutelles correspondant.

Il faut avoir conscience que fumer, même à l’extérieur, implique une autorisation, fût-elle tacite, du chef d’entreprise qui, de ce fait, devient responsable des conséquences que cette autorisation peut faire peser sur la santé du personnel d’une part et de celle des résidents comme vous l’indiquez.

MK 

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