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Le local fumeur d’une entreprise peut-il être couloir dont les murs ont des ouvertures laissant passer l’air ? Imprimer la question

Bonjour

Le local fumeur d’une entreprise peut-il être couloir dont les murs ont des ouvertures laissant passer l’air ?

Je précise qu’il est constamment ouvert sur le bâtiment contenant les bureaux et que ce couloir est couvert.

Que faire quand ni le CHSCT ni l’inspection du travail ne font rien ?

Réponse :

L’article L.3512-8 du code de la santé publique (CSP) interdit expressément de fumer « dans les lieux affectés à un usage collectif ».

Il rappelle également que la mise à disposition d’un local fumeur, n’est pas une obligation mais une faculté, laissant ainsi toute latitude à l’employeur d’installer des emplacements réservés aux fumeurs. Toutefois l’installation d’un tel local ne pourra se faire que sous certaines conditions qui sont rappelées dans les Articles R.3512-3 à R.3512-6 du code de la santé publique.

La présentation que vous faites du local fumeur ne semble pas répondre aux conditions légales ainsi énoncées.

De plus, une obligation de sécurité incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme passif. La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005 fait peser sur l’employeur une obligation de résultat en matière de protection contre le tabagisme passif de ses employés.

Votre employeur a donc la responsabilité de faire respecter l’interdiction de fumer dans son entreprise. Vous pouvez rappeler à votre hiérarchie que cette responsabilité incombe à votre employeur et cet état du droit.

Si vous le souhaitez, DNF, association reconnue de mission d’utilité publique et habilitée à agir en justice, peut adresser un courrier à votre employeur, lui rappelant ces prescriptions légales.

Si cela ne suffisait pas, d’autres pistes seraient envisageables, y compris sur le terrain contentieux. Notre association se tient à votre disposition pour les évoquer.


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