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La réglementation de l’interdiction de fumer pour les véhicules de transport a t-elle subi des modifications ?  Imprimer la question

Qu’en est-il de la réglementation concernant l’interdiction de fumer dans des véhicules du type camions de transports, véhicules sanitaires, véhicules de la gendarmerie ou de la police ?
Réponse :

Au titre de l’article L3511-7 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif. L’article R3511-1 du même code précise que ces lieux doivent être fermés et couverts et qu’ils doivent accueillir du public ou constituer un lieu de travail. Sont également concernés par l’interdiction les moyens de transport en commun.

Par décision de la Cour de Cassation Sociale en date du 29 juin 2005 l’employeur est également soumis à une obligation de sécurité de résultat concernant la santé de ses salariés confrontés au tabagisme passif. Cette obligation lui impose de protéger ses salariés des substances cancérogènes et toxiques de la fumée du tabac ; il peut à cette fin, élargir par la voie du règlement intérieur, l’interdiction de fumer à l’ensemble des locaux, bâtiments, espaces ni couverts ni fermés ainsi qu’aux véhicules de l’entreprise.

Si dans l’organisation de l’entreprise ou de l’administration, il est prévu que ces véhicules ne soient pas à la disposition exclusive d’un individu, alors il faut considérer que la consommation de tabac y est interdite.

MK 

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