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La loi Evin s’appliquet-elle dans un passage piéton couvert ?  Imprimer la question

Bonjour,

Ma question concerne un passage piéton parisien dans lequel je vis.

Ce passage est long de plusieurs centaines de mètres et possèdent plusieurs entrées donnant sur la rue. Largeur 2,70 m, hauteur environ 6 m.

Il est 100% privé, mais ouvert au public pour accès aux boutiques dans la journée, puis fermé par des grilles verrouillées le soir. Son statut urbanistique est celui d’’une \« voie privée fermée à la circulation\ ».

Ses galeries sont couvertes d’’une verrière. La verrière repose sur des piliers d’’environ 40 cm de large sur 60 cm de haut en haut des façades de bâtiments, si bien qu’’entre chaque pilier il y a de grandes ouvertures à l’’air libre d’’environ 3 mètres de long sur la hauteur des piliers (environ 60 cm).

Pouvez-vous me dire s’’il vous plaît si on doit faire appliquer la loi Evin dans ce passage ? Existe t-il un service public à questionner sur ce sujet en cas de doute ?

Réponse :

Pour que l’interdiction de fumer s’applique, il faut cumulativement que le lieu qui accueille du public soit couvert et fermé. Si la notion de couverture ne souffre pas de discussion, il n’en va pas de même, dans le cas que vous décrivez, de la notion de fermeture qui reste floue et subordonnée aux interprétations des juges.

Par contre, si le passage est privé, il doit être administré par un syndic ou un conseil syndical ou une entité juridique propre qui a toute latitude pour intégrer dans le règlement de copropriété l’interdiction de fumer dans le passage et apposer les pictogrammes partout où cela est nécessaire.

GA 

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