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La loi Évin s’applique-t-elle dans un centre de rétention de reconduite à la frontière ? Imprimer la question

Bonjour, Je travaille dans un centre de rétention administrative ( bâtiment administré par la police nationale dans lequel sont placés des étrangers en situation irrégulière en attente de leur reconduite vers la frontière pour une durée de 45 jours maximum ). Le cadre législatif Français s’applique donc à tous les personnels excepté aux personnes retenues (en moyenne 30 dans le même bâtiment) car il n’existe aucune mesure coercitive à leur encontre (sans amende ni sanction).

Ces personnes n’ayant aucun interdit ne se gênent pas pour en profiter. Je suis donc exposé au tabagisme passif durant toute ma journée de travail

Mon employeur (le ministère de l’intérieur) peut il faire appliquer la loi française dans la zone destinée aux personnes retenues en attente de reconduite à la frontière ? Existe-t-il une législation particulière pour ce cas en particulier ?

Merci

Réponse :

Il ne semble pas exister de législation particulière attachée aux personnes en attente de reconduites à la frontière si ce n’est que ces dernières sont sous la responsabilité du contrôleur général des lieux de privation de liberté qui est une autorité administrative indépendante chargée de contrôler les conditions de prise en charge et de transfert des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux.

Par conséquent, si dans le cadre de votre activité professionnelle votre santé est mise en danger à cause du tabagisme passif , vous avez la possibilité de demander l’aide des Inspecteurs « Santé et sécurité au travail » (ISST) du ministère de l’intérieur (réseau de 19 inspecteurs - dont un coordonnateur national - issus de différents corps et services, dont la gendarmerie nationale). Les ISST exercent leurs missions sur l’ensemble des services du ministère, indépendamment de leur filière d’origine. Ils assurent des fonctions essentielles de conseil et de contrôle, en s’efforçant d’investir les domaines jugés les plus prioritaires pour la santé et la sécurité au travail

Vous pouvez aussi envisager l’éventualité d’exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi, tout en sachant que cette éventualité doit être utilisée avec précaution.

MK 

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