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Questions-réponses

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La fumée secondaire peut-elle être invoquée comme cause de divorce ? Imprimer la question

Fumée secondaire, invoquée en cause de divorce.
Réponse :

Le tabagisme subi contre son gré est une forme de maltraitance d’autant plus grave qu’elle peut avoir des conséquences sur la santé de la personne qui subit mais également sur l’avenir du fœtus que cette dernière peut éventuellement porter. Dans ce dernier cas, il y aura maltraitance imposée à personne dans l’incapacité de se protéger.

Toutefois, le degré de responsabilité du fumeur pourra être atténué s’il est prouvé que, dans un premier temps, ce tabagisme passif a pu faire l’objet d’un accord tacite dans le couple.

Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme. Elles ne peuvent pas être invoquées dans ce cas précis, aussi nous conseillons-vous de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé.

GA 

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