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Questions-réponses

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La fumée de mes voisins se concentre sur ma terrasse et à l’intérieur de ma maison. Que faire ?  Imprimer la question

J’habite une maison mitoyenne et mes voisins fument régulièrement dans leur jardin en envoyant leur fumée sur toute ma terrasse et à l’intérieur de ma maison. Que puis-je faire pour que ma fille de 12 mois, mon mari et moi ne subissions plus leur fumée quotidienne ?
Réponse :

Depuis de nombreuses années DNF tente de faire valoir auprès des pouvoirs publics combien le problème de tabagisme passif dans le cadre d’un voisinage devient une véritable souffrance pour ceux que le subissent.

Si vous vous sentez concerné par ce problème récurant, vous pouvez vous adresser à vos élus pour les sensibiliser et exprimer votre lassitude face à cet état de fait. L’interdiction de fumer ne concerne pas les appartements d’habitation.

En effet, l’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R - 3511 - 1 du code de la santé publique ne s’applique pas dans les appartements d’habitation.

Il faut aussi rappeler que toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable doivent être supportés sans recours possible. Cependant si ces troubles deviennent anormaux son auteur devra en répondre. Il reviendra au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes.

Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Vos recours sont alors, la juridiction de proximité ou le Tribunal d’instance. Mais avant de choisir cette solution, vous pouvez confier votre litige au conciliateur de la république.

A noter, qu’il ne s’agit pas dans ce cas de figure d’une infraction à la loi Evin mais d’un trouble de voisinage. Si vous souhaitez aller en justice, il faudra réunir des preuves suffisantes pour démontrer le caractère excessif de ce trouble.

MK 

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