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La direction affirme que si il ne reçoit pas de public, il a droit de fumer dans son bureau Imprimer la question

Je suis jeune entrepreneur non fumeur, depuis environ 1 an et demi, installé dans un bureau au sein d’une pépinière d’entreprise privée. Cependant séparé de mon voisin par une simple cloison avec une porte au milieu j’emmagasine toute la fumée de ses cigares qui passe sous la porte et au dessus de la cloison, et j’ai l’impression de fumer de plus en plus. Malgré toutes mes réclamations pour qu’ils sorte fumer dehors ou qu’il aère un peu, il s’y refuse et m’envoie balader.

La direction affirme que si il ne reçoit pas de public, il a droit de fumer dans son bureau. je suis coincé par mon bail je ne peux pas quitter la pépinière, et je n’arrive plus à supporter cette fumée, j’ai même des nausées le matin.

Qu’est ce que je peu faire s’il vous plaît ?

Réponse :

Vous devez présenter à votre direction le dépliant Interdiction de Fumer dans les lieux à usage Collectif que vous pouvez imprimer ou commander en ligne.

A la rubrique « La règlementation » il y est précisé :

  • Art. R. 3511-1 - L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l’article L. 3511-7 s’applique : 1°) Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

Et à la rubrique « Circulaires d’application », la circulaire du Ministère de l’emploi du 29 novembre 2006 précise en 1ère Partie :

  • doit pouvoir être protégée contre les risques liés au tabagisme passif, que l’occupation des locaux par plusieurs personnes soit simultanée ou consécutive. Il s’agit de tenir compte de la réalité des entreprises dans lesquelles, de fait, les locaux, y compris les bureaux individuels, ne sont jamais uniquement occupés par un seul salarié. C’est pourquoi l’interdiction s’applique dans les bureaux collectifs comme dans les bureaux individuels

Vous présenterez également la décision de la cour de cassation sociale qui impose à l’employeur l’obligation de sécurité de résultat quant à la protection de ses salariés contre la fumée de tabac.

Si cela n’est pas suffisant, vous devez alerter l’inspection du travail qui a désormais compétence pour constater, voire sanctionner les infractions.

GA 

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