• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1665 | 1680 | 1695 | 1710 | 1725 | 1740 | 1755 | 1770 | 1785 ... 4935
Voir l'ensemble des questions

La différence entre un hôtel et une maison en location ? Imprimer la question

La différence entre un hôtel et une maison en location ?
Réponse :
Concernant l’application de la loi Évin, les pouvoirs publics ont considéré qu’une maison en location était un domicile privé d’habitation dans lequel la loi ne devait pas s’appliquer et que la chambre d’hôtel était un substitut temporaire de domicile dans lequel l’interdiction de fumer dépendait de la volonté de celui qui met ce local à votre disposition.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle