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La dernière décision de la cour d’appel sur les terrasses fermées, change t’elle les obligations des restaurateurs ?  Imprimer la question

Bonjour ,

Suite à la récente décision de la Cour d’appel de Paris, est-il de nouveau possible de fumer en terrasses fermées ? Les bars peuvent-ils retirer la signalétique d’interdiction et remettre des cendriers sur les tables ?

Cordialement .

Réponse :

La Cour d’appel a évité de se prononcer sur le fond, se contentant de constater qu’elle n’était pas en mesure d’affirmer précisément quand les terrasses des établissements cités étaient ouvertes ou fermées. Or, c’est justement le problème de la définition d’un lieu fermé et couvert auquel DNF souhaitait voir apporter une réponse claire. C’est, en effet, l’absence de définition précise de ces lieux qui autorise certains établissements à contourner, dans la plus grande indifférence des autorités, une loi pourtant plébiscitée par la majorité des Français.

La décision de la cour fait l’objet d’un pourvoir en Cassation.

En attendant la décision de la Cour, un agent de contrôle assermenté pour vérifier l’application des dispositions du code de la santé publique, et tenu de mettre en œuvre les conditions décrites par les différentes circulaires d’application, peut constater l’absence de la signalétique obligatoire dans les locaux fermés et couverts et sanctionner cette infraction. Il peut aussi remarquer que dans un lieu couvert et fermé, même s’il s’agit d’une terrasse, le responsable des lieux a commis l’infraction de mettre à la disposition des fumeurs un espace non conforme aux normes contenues dans le décret.

MAC 

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