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La cour intérieure d’un immeuble sert de fumoir aux salariés d’une entreprise  Imprimer la question

Bonjour,

Je me permets de vous contacter concernant des nuisances olfactives subies sur mon lieu de vie.

Je vis dans un immeuble donnant sur cour dans le 9ème arrondissement de Paris. Le problème est qu’une société a ses locaux qui donnent sur la cour également. Les salariés passent leur temps à fumer, pendant les horaires de travail et même jusqu’à tard dans la soirée (parfois jusqu’à minuit).

Je ne peux donc jamais ouvrir les fenêtres à cause de l’odeur du tabac qui entre dans mon salon et ma chambre.

J’ai contacté l’agence immobilière qui leur a envoyé un courrier recommandé, sans réel succès.

Je me tourne donc vers vous ce jour, afin de savoir si il existe des lois, arrêtés, protégeant le non fumeur afin de faire cesser ces nuisances ?

Merci d’avance pour votre temps et retour,

Bien cordialement,

Réponse :

La pollution tabagique de voisinage est l’une des principales sources de plaintes soumise à l’association. L’interdiction de fumer prévue dans le Code de la santé publique ne concerne pas les lieux d’habitation privatifs.

Néanmoins, la situation que vous vivez pourrait éventuellement être protégée dans le cadre des troubles anormaux de voisinage qui, eux, sont codifiés.

Le site service-public.fr décrit clairement la procédure susceptible d’être appliquée en cas de nuisances olfactives de voisinage. Ces nuisances sont difficiles à faire constater et, de facto, à sanctionner car aucun seuil de mesure légal n’est applicable, contrairement aux nuisances sonores.

Le bailleur ou le syndic de copropriété doit fournir un logement décent (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) dont l’état ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé des locataires. C’est donc à lui que vous devez rappeler, par courrier recommandé avec accusé de réception, son obligation de veiller à ce que ces condition soient respectées.

Si le bailleur, le syndic (ou le propriétaire pour un locataire) refuse de se soumettre à cette obligation, vous pouvez recourir au conciliateur de justice

Sachez cependant que la nuisance n’est condamnable que si elle est anormale, ce qui implique qu’elle puisse être appréciée par son intensité, son caractère répétitif et que sa source ne soit pas contestable. Vous devrez pouvoir le prouver, notamment à l’aide de témoignages.

En dernier recours et en cas d’impossibilité à trouver une solution, le tribunal d’instance peut être saisi

Forte des nombreuses plaintes sur le thème du « trouble de voisinage », l’association francilienne de DNF a créé un groupe de travail destiné à sensibiliser les médias, les pouvoirs publics et la justice sur cette problématique. Afin d’aider le groupe de bénévoles qui s’investit sur cette thématique, vous pouvez y participer ou l’encourager en adhérant à l’association.


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