• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 2520 | 2535 | 2550 | 2565 | 2580 | 2595 | 2610 | 2625 | 2640 ... 5385
Voir l'ensemble des questions

La cigarette est interdite à la demande de la compagnie d’assurance ! Imprimer la question

Bonjour

Je suis commercial au sein d’une concession commercialisant des camping car avec une surface de vente extérieure où sont exposés les véhicules.

Tous les salariés ont reçu depuis peu une note de service en recommandée où il est stipulé que la cigarette est interdite dans l’enceinte totale de la concession, extérieur compris et ce, à la demande de la compagnie d’assurance . légale ou pas ?

Où doit on pouvoir fumer ? dans quelles conditions peut on fumer, où ? quand ? comment ?

Bien sûr il est stipulé sur la note de service que fumer est passible de licenciement.

Merci de votre réponse

Cordialement

Réponse :

Sur la légalité de la note de service : Dès l’instant où existe un risque lié à la présence de liquide inflammables dans votre environnement de travail, la décision d’interdire de fumer est une obligation pour l’employeur. Par ailleurs, si l’interdiction de fumer contenue dans le code de la santé publique ne vise pas les espaces non couverts, il n’en découle pas pour autant, un droit de fumer car l’employeur peut étendre l’interdiction à tous les lieux qui sont placés sous son autorité.

L’emploi de l’expression « Où doit-on pouvoir fumer ? » semble découler d’un droit acquis de fumer, ce qui est contraire à la réalité. En effet, fumer est une liberté individuelle encadrée par des lois et règlements car l’acte de fumer peut être dangereux pour la santé et le bien-être de ceux qui entourent le fumeur ; il peut également être dangereux pour l’environnement, notamment en présence de produits inflammables ou explosifs.

Enfin, la circulaire du ministre de la santé précise que « La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation. » Vous avez donc intérêt à passer par la négociation pour obtenir des conditions de travail propices à votre désir de fumer, tout en sachant que les pauses que vous pourriez obtenir seront éventuellement susceptibles d’être décomptées de votre temps de travail. En dehors de la pause méridienne longue qui n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc de « vaquer à ses occupations personnelles », une coupure dans la matinée et une dans l’après-midi répondent idéalement à cette problématique quand l’organisation du travail le permet. Ces pauses peuvent être considérées comme temps de travail lorsque les critères définis au premier alinéa de l’article L. 212-4 du code du travail sont réunis.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle