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La cigarette électronique est-elle interdite dans les restaurants ?  Imprimer la question

La cigarette électronique est interdite dans les lieux accueillant des enfants.

Les restaurants font-il partie de ces lieux ?

Réponse :

La loi promulguée le 26 janvier 2016 proscrit bien l’usage de l’e-cigarette dans les établissements accueillant des enfants, dans les moyens de transport collectif fermés et dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Or un restaurant est bien un lieu de travail.

En théorie, depuis la promulgation de cette loi, l’interdiction de la cigarette électronique dans les lieux fermés et couverts à usage collectif doit être la règle. En l’état actuel, l’article 28 de la loi santé prévoit qu’un décret en conseil d’Etat doit fixer les conditions limitatives ou d’interdiction qui ne pourront donc entrer en vigueur qu’à la date d’effet de ce décret. Cependant le décret d’application du conseil d’État destiné à déterminer les conditions de son application n’est pour l’heure pas encore paru.

Il est donc de la responsabilité du propriétaire des lieux d’interdire ou non la possibilité de pouvoir vapoter dans son établissement.

MK 

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