• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 150 | 165 | 180 | 195 | 210 | 225 | 240 | 255 | 270 ... 5040
Voir l'ensemble des questions

La cigarette électronique est - elle soumise à des restrictions d’utilisation sur le lieu de travail ? A quel texte me référer ? Imprimer la question

Bonjour,

La cigarette électronique est - elle soumise à des restrictions d’utilisation sur le lieu de travail ? A quel texte me référer ?

Merci pour votre réponse,

Cordialement, L. B

Réponse :

L’ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes a remplacé le titre 1er du Livre V de la troisième partie du code de la santé publique par certaines dispositions dont celle liées notamment au vapotage dans les lieux de travail. L’article L.3513-6 stipule qu’il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Pour l’heure cette interdiction doit s’appliquer, mais l’article L.3513-19 prévoit que plus de précisons sur les conditions de son application feront l’objet d’un décret en conseil d’État.

Par ailleurs, un amendement avait, dans un premier temps, été proposé qui imposait à l’employeur de mettre un « vapotoire » à disposition des salariés. Il a été repoussé car, à l’évidence, on ne pouvait pas contraindre un employeur à créer un vapotoire alors que le fumoir n’était que facultatif et que certains établissements ne disposaient que d’espaces très réduits.

MK  GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle