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La chambre de garde d’un médecin exerçant dans une clinique privée est-elle un lieu public ou privé ? Imprimer la question

La chambre de garde d’un médecin exerçant dans une clinique privée est-elle un lieu public ou privé ? Mes collègues y fument pendant leurs gardes. L’odeur du tabac m’incommode même après avoir aéré la chambre la journée .

Que faire, peut on appliquer les lois qui protègent contre le tabagisme ?

Merci

Réponse :

Aux termes de l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public. Cet obligation vise évidemment les cliniques privées.

Dans certains de ces lieux où il est interdit de fumer, des fumoirs répondant à des normes très précises peuvent être organisés

Mais au titre de l’article R. 3511-2, ces emplacements fumeurs ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements de santé.

Il est donc interdit de fumer dans la chambre de garde des médecins et déroger à cette interdiction est un comportement inacceptable de la part de médecins.

GA 

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