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La Loi Evin est-elle applicable dans les hôpitaux psychiatriques ?  Imprimer la question

Madame,Monsieur,

Pourriez-vous me dire si la loi Evin est applicable dans les hôpitaux Psychiatrique ? Dans l’attente de vous lire, Bien cordialement, Mr H.

Réponse :

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, pris sur la base de l’article L.3511-7 du code de la santé publique répond à trois objectifs essentiels détaillés dans la circulaire de portée générale du 29 novembre 2006

  • 1 Poser le principe d’interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif, notamment les établissements de santé ;
  • 2 Définir les lieux et les conditions strictes de mise à disposition d’emplacements dédiés aux fumeurs ;
  • 3 renforcer le dispositif des sanctions.

En règle général, il est interdit de fumer dans les établissements de santé. Les établissements de longs séjours dont les établissements psychiatriques font parties font l’objet d’une exception pour ce qui concerne les chambres des personnes qui sont accueillies dans les structures qui sont dès lors, assimilables à des espaces privatifs.

Ces considérations ne font pas obstacle à ce que le règlement intérieur de l’établissement édicte pour des raisons de sécurité, l’interdiction formelle de fumer dans les lits. Ce règlement intérieur pourra également prévoir que ne puisse être accordée l’autorisation de fumer à un patient partageant sa chambre avec un autre patient non fumeur.

En ce qui concerne les pathologies des patients et parfois à titre exceptionnel et au regard de leurs pathologies prises en charge, l’application de l’interdiction de fumer pourra pour ces derniers être progressive par la mise en œuvre d’un sevrage tabagique en fonction des difficultés médicales présentes.

Source :
  La Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d’application de fumer dans les établissements de santé (NOR SANH0625025C).

MK 

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