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L’union européenne vient de trancher quant à la juridiction vis à vis des cigarettes électroniques Imprimer la question

Bonjour,

L’union européenne vient de trancher quant à la juridiction vis à vis des cigarettes électroniques :

« décision de l’Union européenne d’adopter un statut spécifique, adapté aux caractéristiques de la cigarette électronique, ni médicament ni produit du tabac, en réglementant la e-cigarette dans l’article 18 « Produits autres que ceux du tabac » »’ (libération)

Allez vous aussi changer de regard sur ce palliatif ni dangereux ni odorant ?

Vous citez aussi régulièrement la loi Evin et le fait que selon vous, la cigarette électronique tombe sous son joug, mais ils semble que Claude Evin lui même dise que sa loi n’encadre pas l’utilisation des cigarettes électroniques, même si il aurait aimé que ce soit le cas (http://www.lemonde.fr/societe/artic...), est-ce uniquement le point de vue que vous défendez ou vous basez vous sur des jugements qui auraient fait jurisprudence ?

Cordialement,

YB

Réponse :

Nous n’en sommes pas encore au niveau jurisprudentiel mais une première et unique décision a récemment confirmé que l’interdiction de la publicité s’appliquait bien aux produits qui rappellent le tabac et notamment à la cigarette électronique lorsqu’ils étaient présentés sous un jour favorable. Cette même interprétation, avant l’apparition de la cigarette électronique avait fait jurisprudence constante une bonne dizaine de fois, y compris en cassation à deux reprises.

L’Union européenne n’a pas tranché mais a produit un texte qui sera débattu et mis aux voix en commission de la santé publique et en plénière début 2014. Vous trouverez des extraits de ce texte dans le journal en ligne du parlement européen. Il confirme les thèses que DNF défend depuis 2008 concernant la cigarette électronique.

Quant à l’interdiction d’e-fumer dans les lieux à usage collectif, elle dépend de l’interprétation des juges sur la possibilité d’appliquer à l’e-cigarette le verbe fumer car si ce verbe (mais il n’en existe pas d’autre qui soit reconnu à ce jour) ne s’appliquait pas à l’e-fumage, il faudrait en passer par la loi et non par un décret pour confirmer l’interdiction. Toutefois, tant que l’e-fumage demeurera une imitation du fumage, il tombera sous le coup de l’article R3512-3 3° du code de la santé publique

GA 

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