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L’interdiction de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage (Circulaire N.DGS/MC2/2014/273 du 25 septembre 2014) est-elle applicable, qu’en est-il ?  Imprimer la question

Bonjour, Je viens de consulter un article de ce blog « Bien connu » et je m’étonne de voir ce produit plébiscité à grand bruit...

http://www.lemondedutabac.com/cigar...

Pourtant je pensais que la circulaire gouvernementale DGS/MC2/2014/273 du 25 septembre 2014 relative à l’encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage, ne le permettait pas.

Qu’en est-il ?

Je vous remercie

B.P

Réponse :

l’actuel encadrement de la circulaire du 25 septembre de la Direction générale de la santé n’est en vigueur que jusqu’au mois de mai 2016, date de l’entrée en vigueur de la directive 2014/40/UE qui proscrit toute forme de publicité en faveur de la cigarette électronique. Par contre, la circulaire précitée n’interdit cette publicité que dans la mesure où elle contrevient aux articles L.3511-3 et L.3511-4 du code de la santé publique et ce, sous l’interprétation souveraine du juge.

La lenteur de la justice et la proximité de la modification des règles risqueraient de rendre caduque toute intervention de notre part ; par ailleurs, le juge pourrait souverainement décider qu’il n’y a pas matière à considérer que ces publicités sont en infraction avec l’interdiction de propagande ou de publicité directe ou indirecte en faveur du tabac. Il nous est bien souvent arrivé de devoir aller devant une Cour d’appel, puis devant une Cour de cassation pour, après 5 à 6 ans de procédures couteuses, faire reconnaitre cette évidence.

GA  MK 

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