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Questions-réponses

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L’interdiction dans les lieux public s’applique-t-elle dans le ministère de la défense ? Imprimer la question

L’interdiction dans les lieux public s’applique-t-elle dans le ministère de la défense ? je pense que oui.

Qu’en est il des affectation embarquées ? ou bien plus simplement des affectations à terre ou les infrastructure permettent des aménagements ?

Que dis donc la loi sur l’armée qui se dis service de l’État donc public puis parfois infranchissable donc privé ?

Réponse :

L’interdiction de fumer ne souffre aucune exception, y compris dans les moyens de transport maritimes.

Le caractère privé d’un lieu n’est pas un critère sur lequel s’appuie le principe de l’interdiction de fumer.

S’agissant du ministère de la défense, les agents du contrôle général des armées chargés de l’inspection du travail sont compétents pour constater la non-application de la réglementation et saisir les services de la gendarmerie, seuls habilités à constater les infractions et dresser les procès-verbaux.

GA 

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