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L’espace fumeur en terrasse génère du tabagisme passif à l’intérieur.  Imprimer la question

Bonjour

Suite à l’appel téléphonique de ce jour, je me permets de vous poser la problématique suivante.

Nous avons un bureau (comportant des agents qui se plaignent de l’odeur de fumée) qui donne sur une terrasse sur laquelle un nombre d’agent fume (tabagisme passif).

Quel est le texte de loi qui l’accepte ou le refuse ?

Cordialement

Stéphane DRIF

Réponse :

Le fait qu’il ne soit pas, au titre de la loi Evin, interdit de fumer à la terrasse d’un établissement ne peut pas être interprété comme un droit de fumer dans ce lieu. Le responsable du lieu peut en effet décider, par raison de sécurité ou d’hygiène d’étendre la portée de l’interdiction.

Par ailleurs, si la pollution tabagique est produite par des agents de l’entreprise, il faut invoquer la responsabilité de l’employeur auquel incombe une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme passif.

En effet, au titre de son pouvoir d’organisation et, tenant compte de l’inexistence d’un droit à la « pause cigarette » en entreprise dans les textes officiels, l’employeur peut organiser cette tolérance à la pause cigarette en tenant compte de la nécessité de protéger la santé de ses salariés confrontés au tabagisme passif. Il peut ainsi, soit interdire de fumer à la terrasses, soit créer sur cette terrasse un espace éloigné ou protégé pour recevoir les usagers fumeurs.

GA 

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