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L’employeur peut-il imposer à un salarié non fumeur un véhicule utilisé par un salarié fumeur ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je bénéficie d’un véhicule de fonction dans la société dans laquelle je travaille.

Mon véhicule actuel arrive en fin de contrat, mon employeur souhaite m’attribuer un véhicule qu’un fumeur utilisait précédemment.

Puis-je refuser ce véhicule déjà utilisé par un fumeur ?

Réponse :

La loi Évin ne s’applique pas au véhicule individuel qui, utilisé à titre professionnel, n’a pas vocation à recevoir d’autres personne que le salarié auquel il est attribué.

Dans le cas que vous nous soumettez, il faudrait pouvoir apporter la preuve qu’une pollution tabagique persiste à l’intérieur du véhicule pour pouvoir exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi.

Il doit cependant être possible d’éviter le recours à la loi en insistant sur les nuisances en termes de santé et sur le désagrément pour demander (et non exiger) à votre employeur de vous attribuer un véhicule qui n’ait pas précédemment été occupé par un salarié fumeur.

GA 

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