• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 | 15 | 30 | 45 | 60 | 75 | 90 | 105 | 120 ... 5055
Voir l'ensemble des questions

Jeux de Boules de Fort Imprimer la question

Dans la région angevine et départements limitrophes, il existe environ 400 sociétés de Boule de Fort. Ce sont des lieux fermés et privés. Toutefois, celles-ci organisent des compétitions ouvertes aux autres sociétés et donc publiques... Comment la loi s’appliquera t’elle le 1er janvier 2008 ?
Réponse :

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique dans tous les lieux couverts et fermés qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (Art. R. 3511-1 du code de la santé publique ).

Au 1er janvier 2008 la dérogation temporaire pour les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants prévue par l’article 5 du decret du 15 novembre 2006 se termine. Les sociétés de Boules de Fort ne faisant pas partie de ces derniers établissements sont, quant à elles, tenues de respecter l’interdiction de fumer depuis le 1er février 2007 si les lieux qui les accueillent : Constituent des lieux de travail pour qui que ce soit.

Constituent des lieux protégés par l’interdiction de fumer (salle municipale, salon d’un hôtel ou d’un restaurant, ...)

Reçoivent du public, des visiteurs dans le cadre de tournois par exemple.

Sont concernés par la règlementation qui définit les ERP (établissements recevant du public) tels que visés au code de la construction et de l’habitation, et notamment par la règlementation de sécurité incendie ERP X puisque l’article X25 précise que : « Il est interdit de fumer dans les locaux sportifs, les vestiaires-douches, les locaux de matériel et les gradins. Une signalisation appropriée doit rappeler cette interdiction dans les locaux intéressés ». Par ailleurs si ces lieux sont destinés ou régulièrement utilisés pour l’accueil ou la pratique sportive des mineurs il est également interdit d’aménager des espaces spécifiquement réservées à cet usage comme le prévoit l’article R.3511-2 du CSP.

GA  VV 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle