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  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

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Je vis dans un immeuble où des personnes fument en permanence devant devant chez moi. Imprimer la question

Je vis dans un immeuble où des personnes fument en permanence devant devant chez moi. Chaque fois que je rentre, c’est une odeur intenable je voudrais savoir où je peux m’adresser car il se moquent de tous

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Réponse :

Vous devez prioritairement vous adresser à votre bailleur ou à son représentant qui ont l’obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » ainsi que celle « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Au titre du même article, « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation »

Si, en dépit de votre demande effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, cette dernière obligation n’est pas respectée, vous êtes en droit de demander au juge de condamner votre bailleur et/ou de réparer le préjudice causé par la non exécution de ses obligations contenues dans l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Si vous n’obtenez pas satisfaction auprès de votre bailleur, DNF pourra vous aider à effectuer les démarches en justice.

Vous pouvez également consulter, imprimer ou commander en ligne la brochure «  »Tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation"

GA 

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