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Questions-réponses

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Je viens de consulter les questions-réponses concernant les passages publics des lieux d’habitation Imprimer la question

Bonjour - Je viens de consulter les questions-réponses concernant les passages publics des lieux d’habitation qui sont donc concernés - d’après vos réponses convergentes - par la loi Evin.

Ce que je ne comprends pas, ce sont les difficultés d’application : en effet, :

  • le syndic et le conseil syndical n’affichent pas l’interdiction de fumer dans les parties communes ( ascenseur, couloirs, escaliers )
  • la lettre recommandée AR le demandant reste sans réponse et sans effet
  • pourquoi allez-vous - et c’est tout de même incompréhensible - dans le sens de la protection des fumeurs - même invisibles - mais laissant les traces fortes de leur tabagie- en écrivant qu’on ne peut déranger la police pour constater l’infraction à la loi Evin ?
  • c’est pourtant à la police de constater les infractions ! quelle est votre position précise ?
  • il apparait pourtant que beaucoup de non-fumeurs de santé fragile souffrent du voisinage avec des fumeurs égoïstes et sourds à toute demande amiable - parce que, pour eux, « on peut faire ce qu’on veut, on est dans un immeuble privé » !!!
  • je suis non-fumeur - mais j’ai été exposé à la pollution d’une grande ville, à la tabagie dans les voyages par train, avant la loi Evin, ou dans les bureaux. En conséquence, je souffre d’affections respiratoires avec capacité respiratoire réduite à 60%. Il m’est arrivé, à Paris, lors d’un pic de pollution à Paris, de souffrir de crises d’hémoptysie au point d’aller en urgence à l’hôpital ( irritation bronchique).
  • Quand on souffre du tabagisme par cause de l’intolérance de voisins fumeurs, dans mon état de santé ( que je partage avec d’autres intervenants, il apparait qu’il s’agit de maltraitance.

Dans ce cas, que faites-vous de façon efficace et pratique ? Preuve par constat d’huissier : vous savez que c’est coûteux, et de plus, l’huissier a trouvé que c’était « léger à supporter. »... et « relatif » !

Il faudrait sensibiliser les fumeurs. Il faut « souffrir » dites-vous - et, finalement, comme souvent, ce sont les gens qui commettent des abus qui s’en sortent - parce qu’agir est difficile - que les « témoins » ne veulent pas d’histoires... et que les fautifs ne laissent pas de traces, pas de mégots.

Et je précise que j’apprécierais volontiers une cigarette blonde de temps en temps, mais que j’y renonce, que cela ne me gêne pas de croiser sur un trottoir un fumeur avec une cigarette qui sent bon, que je comprends fort bien les fumeurs... à l’extérieur...

Il m’est arrivé récemment de prendre la défense d’un monsieur pénétrant dans l’autobus où je me trouvais avec quelques personnes, car il s’est fait interpeller de façon très agressive par la conductrice qui lui a reproché de « sentir le tabac », ajoutant « qu’elle ne supportait pas la cigarette », « qu’elle militait contre ».. J’ai reproché son algarade à la conductrice, disant que j’étais moi-même anti-tabac, mais qu’elle commettait un abus, car le monsieur ne fumait pas dans le bus... et qu’il n’y avait nulle interdiction de fumer dans l’abribus.

Il ne faut pas non plus que les anti-tabac ( dont je suis ) soient excessifs : la conductrice s’est immédiatement excusée, disant qu’elle retirait ce qu’elle avait dit.. ( Et je précise que je m’étais aussi manifesté contre un conducteur de bus à Paris tenant des propos racistes vis à vis d’une voyageuse,que j’ai défendue contre le conducteur et vis à vis du contrôleur appelé par lui).

Mais dans mon immeuble, veuillez me dire comment rendre les occupants copropriétaires civiques et tolérants vis à vis des non-fumeurs - malades...donc vulnérables.

Je dispose d’attestations que je peux montrer aux policiers appelés : encore faut-il qu’ils veuillent faire respecter la loi et se déplacer.

Peut-on avoir votre soutien ?

Réponse :

Pour intervenir dans les parties commune d’une copropriété, les agents de police doivent avoir reçu l’autorisation préalable du syndic ou du conseil syndical, à moins qu’il ne s’agisse d’un trouble notoire à l’ordre public.

Quand bien même cette faculté serait donnée à ces agents, encore faudrait-il qu’ils puissent constater l’infraction, or il est fort probable que l’infraction ne soit pas permanente.

Si vous disposez d’attestations, c’est au juge que reviendra le soin d’en apprécier la valeur. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Notre domaine d’intervention, aux termes de l’article L.3512-1 du Code de la santé publique, est limité aux infractions à la loi Évin, ce qui ne nous permet pas de nous porter partie civile contre les infractions qui découlent de troubles de voisinage.

GA 

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