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Questions-réponses

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Je travaille au domicile de personnes âgées ou handicapées. Je suis agent territorial ; certaines de ces personnes sont des gros fumeurs Imprimer la question

Je travaille au domicile de personnes âgées ou handicapées. Je suis agent territorial ; certaines de ces personnes sont des gros fumeurs.

Étant non fumeuse, cela me dérange et me provoque des migraines. Est-ce que la loi Évin, dans ce cas là, est valable vue que j’interviens au domicile des personnes.

Réponse :

Les avis divergent pour savoir si le domicile n’est pas concerné par la loi puisqu’il n’y est pas accueilli de public ou s’il est soumis à l’interdiction de fumer lorsqu’un salarié y effectue son activité.

DNF privilégie cette deuxième interprétation car elle s’appuie sur une décision en cour de cassation sociale, mais également parce que la cour européenne de justice, de jurisprudence constante, estime que dans la hiérarchie des priorités, la santé publique l’emporte sur les libertés individuelles.

Toutefois, dans le cas précis qui vous préoccupe, il faut également tenir compte de l’obligation morale qui s’impose aux services d’aide à domicile de répondre aux demandes lorsqu’elles émanent de personnes dépendantes. Pour votre employeur, le choix n’est pas simple puisqu’il s’agit d’un coté de protéger la santé de son personnel et de l’autre coté de répondre à une demande d’aide. Par la négociation, vous devriez pouvoir obtenir des aménagements de nature à diminuer les méfaits du tabac (arrêt du tabagisme en votre présence et aération des espaces enfumés).

Cependant, si vous estimez que votre santé est mise en danger, vous pouvez exercer votre droit de retrait

GA 

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