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Je tiens un PUB . Je voudrais faire une salle fumeur avec extraction d’air.  Imprimer la question

Je tiens un PUB . Je voudrais faire une salle fumeur avec extraction d’air. La loi dit 20 % de la superficie totale, donc toutes mes pièces + caves. ou simplement les pièces privatives ( ou circulent les gens).

Je suis gérant non salarié et sans salarié, dans cette salle fumeur aurais je le droit de servir à boire, sachant que tous mes clients ont une carte membre nominative et personnelle. Je suis en club privé, et c’est également inscrit sur mes statuts et kbis.

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Réponse :

Sur la notion de pourcentage de la superficie, les textes sont imprécis, mais il nous semble logique de considérer qu’il s’agisse du pourcentage de superficie de l’ensemble des espaces destinés à recevoir votre clientèle. Vous ne devez cependant pas oublier les autres obligations contenues dans les articles R. 3511-2 et suivants du code de la santé publique, et notamment la limite de superficie du fumoir à 35 m².

L’interdiction de fumer contenue dans l’article R. 3511-1 du même code vise les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail sans différence liée au statut juridique. Or

  • la seule définition codifiée des « lieux accueillant du public » se trouve dans le code de la construction et de l’habitation qui, à l’article R 123-2, précise que «  Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
  • la notion de lieu de travail n’entraine pas nécessairement la présence de salariés, ce que confirme l’article R. 3511-3 qui précise qu’aucune prestation de service ne peut être effectuée dans le fumoir.

Concernant enfin la possibilité de consommer dans le fumoir, l’article R. 3511-3 précise « Les emplacements réservés mentionnés à l’article R. 3511-2 » (fumoirs) « sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac ... » Or, s’agissant de fumoirs, le rédacteur du texte ne peut avoir rajouter « affectées à la consommation de tabac » que pour en préciser la destination exclusive. La circulaire du 29 novembre 2006 publiée au J.O. du 5 décembre 2006 corrobore d’ailleurs cette interprétation : « Ces emplacements seront affectés à la seule consommation de tabac... »

GA 

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