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Je suis très inquiet sur l’application de la loi d’interdiction de fumer et de protection des non-fumeurs Imprimer la question

Bonjour,

je suis très inquiet sur l’application de la loi d’interdiction de fumer (et de protection des non-fumeurs) dans les restaurants et même inquiet sur le risque « d’arrangements » avec cette profession très chouchoutée par le pouvoir (ex : TVA).

Je constate par exemple sur la commune de Montrouge l’apparition de plusieurs terrasses bâchées, implantées sur le trottoir... Fumoir où l’on sert à manger, et le plus le plus souvent , fumoir que le personnel et l’ensemble des clients doivent obligatoirement traverser pour accéder au restaurant ... Il est clair qu’une concurrence s’est engagée dans l’offre de service d’une salle fumeurs...

Je suis convaincu que, petit à petit, les restaurateurs vont obtenir un assouplissement...

Qu’en est il des actions de la DNF ?

Concernant ces terrasses couvertes sur le trottoir, construites exclusivement pour servir de fumoir illicite, elles doivent recevoir ,je pense, un accord (« permis de construire ») du maire. Ne pourrait-on pas se retourner vers le maire sur le fait que le 1er magistrat autorise , en toute connaissance de cause, un fumoir illicite ?

Très cordialement

Armel

Réponse :

DNF a, le 13 décembre 2009, publié un rapport qui a été repris par la presse : Le tabac en France entre 2006 et 2009. Évolution des comportements, détournements de la loi et nouvelles menaces.

L’émotion qu’il a suscitée a été de courte durée et l’on en revient à nouveau à opposer le droit imprescriptible à la santé à des notions équivoques de libertés individuelles, voire de protectionnisme corporatif.

Un certain nombre de non-fumeurs, après avoir plébiscité le décret du 15 novembre 2006, font à nouveau preuve d’une tolérance coupable, la même que celle qui avait provoqué l’échec de la loi Évin et de son décret du 29 mai 1992.

C’est donc dans une indifférence générale que DNF mène sur tous les fronts un combat contre les multiples tentatives de détournement de la loi, tant dans son volet d’interdiction de la publicité et de la propagande en faveur du tabac que dans celui de la protection des lieux à usage collectif. Et ne vous méprenez pas, si les pouvoirs publics ne prêtent pas plus d’attention aux assouplissements illégalement imposés par les exploitants de CHRDC [1], c’est tout simplement parce que personne, en dehors de DNF, ne réagit à ce démantèlement progressif de la loi Évin.

Trois actions sont en cours pour tenter de revenir aux fondamentaux du décret du 15 novembre 2006, mais DNF reste très isolée dans cette démarche, y compris au sein même des tenants de la lutte anti-tabac qui privilégient souvent le combat pour imposer de nouvelles mesures sans se soucier de savoir si celles qui sont en place sont respectées.

Est-il vraiment sensé de construire un édifice sur des fondations instables ?

GA 

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