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Je suis locataire, mon voisin à affiché un mot stipulant qu’il est formellement interdit par la loi de fumer sur son balcon ou dans son appartement  Imprimer la question

Je suis locataire, mon voisin à affiché un mot stipulant qu’il est formellement interdit par la loi de fumer sur son balcon ou dans son appartement (même fenêtres et volets fermées) sous peine de représailles judiciaires. Par ceci, il y voit une gêne au voisinage.

Que puis-je lui répondre en m’appuyant sur des textes législatifs ?

MERCI

Réponse :

l’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique ni dans les lieux d’habitation privée, ni sur les balcons de ces habitations privées. Assurez-vous, toutefois, que des conditions particulières ne soient pas inscrites dans le règlement intérieur de l’immeuble.

En effet, toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.

Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

GA 

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