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Je suis gérante fumeuse d’un cercle privé Imprimer la question

Je suis gérante fumeuse d’un cercle privé, et je n’ai pas d’employé, les adhérents sont d’accord pour qu’on fume dans le cercle (bar). Je voudrais savoir si il y a une loi qui nous permettrait de pouvoir fumer a partir de 18 heures a l’intérieur, car nous sommes équipés d’extracteurs de fumer.

Merci d’avance de votre réponse.

Réponse :

Les cercles sont précisément visés par le décret du 15 novembre 2006 en son article 5.

En supposant que l’intégralité de votre clientèle « est d’accord pour qu’on fume » vous créez, de fait, une discrimination en présupposant (ou en instituant le principe) que tout nouveau client devra être fumeur.

Le principe de l’interdiction de fumer s’applique aux lieux décrits dans l’article R.3511-1 du code de la santé publique. Il n’est, en aucun cas, prévu que ce principe puisse être alternativement respecté ou pas dans un même lieu.

Seul un fumoir répondant aux principes décrits dans les articles R.3511-2 et suivants vous permettrait d’accueillir des fumeurs dans l’établissement.

GA 

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