• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1545 | 1560 | 1575 | 1590 | 1605 | 1620 | 1635 | 1650 | 1665 ... 4935
Voir l'ensemble des questions

Je suis environnée de balcons qui servent de fumoirs à leurs occupants.. Imprimer la question

Je suis une ancienne fumeuse et je suis mal à l’aise dans ma situation actuelle : j’habite un immeuble, au 5ème étage et suis environnée de balcons qui servent de fumoirs à leurs occupants qui vont jusqu’à laisser en permanence leur cendrier et briquet sur le rebord du balcon, qui est en béton.

J’en souffre terriblement dès que j’ouvre mes fenêtres au printemps, été surtout mais aussi l’hiver car les entourages des fenêtres ne sont pas hermétiques. Du côté chambre c’est l’horreur car mon voisin est un jeune qui considère son balcon, attenant au mien, comme une extension de sa chambre et il y reçoit des copains qui fument aussi.

Je souffre de rhinite chronique et certains soirs de cet été je ne pouvais plus respirer. Ils sont avertis mais se déclarent chez eux ! J’envisage de quitter cet endroit mais j’aimerais auparavant essayer de me défendre légalement avant de prendre cette décision. J’ai lu certaines de vos réponses qui ne me rassurent pas...

Réponse :

Le juge de proximité peut arriver à trouver un arrangement qui respecte la liberté individuelle de votre voisin tout en vous protégeant.

En effet, l’interdiction de fumer prévue aux articles L 3511-7 et R 3511-1 du code de la santé publique ne vise pas les domiciles privés d’habitation. Vous devrez donc invoquer le trouble anormal de voisinage.

Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle