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Je souhaiterais connaître les amendes encourues par un établissement scolaire qui laisse fumer des cigarettes au sein de l’enceinte de l’établissement ?  Imprimer la question

Bonjour

Je souhaiterais connaître les amendes encourues par un établissement scolaire qui laisse fumer des cigarettes au sein de l’enceinte de l’établissement ?

Quelles sont les démarche pour les faire condamner ?

Je serai militaire réserviste je l’espère après ma PMD d’octobre, donc est-ce que, dès a présent, je peux de moi-même en sachant cela les mener devant un tribunal pour le non respect de la loi Evin

Merci de votre réponse

Réponse :

Dans un établissement scolaire, comme dans une entreprise, les sanctions pour infraction à l’interdiction de fumer sont essentiellement d’ordre disciplinaire, à moins qu’elles ne prennent un caractère de gravité de nature à faire appel à l’inspection du travail pour le salarié de l’entreprise, à un agent de police judiciaire pour le chef d’établissement scolaire ou au recteur d’académie pour les élèves ou les enseignants.

Dans le cas qui vous préoccupe, si vous tenez à ce que la justice se préoccupe de cette affaire vous avez le choix entre

  • déposer une plainte entre les mains du procureur de la République.
  • citer le chef d’établissement à comparaitre devant un tribunal pénal pour le faire condamner à verser une amende ou l’assigner devant un tribunal civil pour obtenir réparation des dommages que vous avez subis du fait de cet enfumage. Mais n’entreprenez ce type de démarche que si vous disposez de preuves suffisantes et incontestables.
GA 

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