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Je souhaite créer une association pour fumeurs de chicha Imprimer la question

Bonjour

Je souhaite créer une association pour fumeurs de chicha avec carte de membre. Je voudrais savoir si les membres de l’association pourront fumer le narguilé dans un local

Réponse :

Si le local que vous destinez aux fumeurs respecte les conditions prévues aux articles R. 3511-2 et suivants du code de la santé publique, vous pouvez effectivement y recevoir des fumeurs de chicha. Ce local devra notamment ne pas excéder 35 m² ni dépasser 20% de la surface totale de l’établissement et ne sera affecté qu’à la consommation de tabac ou de chicha.

L’interdiction de fumer prévue aux articles L.3511-7 et R.3511-1 du code de la santé publique vise indifféremment les espaces publics et les espaces privés dès l’instant où une prestation de service y est rendue. Étant précisé que la prestation de service n’implique pas nécessairement la présence de salariés.

Quant aux salles réservées aux fumeurs citées à l’article R.3511-2, l’article R.3511-3 du même code précise qu’elles son affectées à la consommation de tabac et la circulaire du 29 novembre 2006 précise « à la seule consommation du tabac » pour lever toute ambigüité sur le sens du verbe « affecter » qui, selon tous les dictionnaires de la langue française, signifie « destiner à un usage déterminé »

GA 

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