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Questions-réponses

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Je possède un local et aimerais ouvrir un salon de thé pouvez me dire la règlementation aussi bien cote juridique que matériel  Imprimer la question

Je possède un local et aimerais ouvrir un salon de thé pouvez me dire la règlementation aussi bien cote juridique que matériel

Merci de votre réponse salutations.

Réponse :

Notre domaine de compétence se limite à la législation qui protège contre le tabagisme.

Dans ce domaine, l’interdiction de fumer s’applique à votre futur établissement qui pourrait cependant s’équiper d’un fumoir respectant les normes contenues dans les articles R.3511-2 et suivants du code de la santé publique

GA 

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