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Je peux interdire à mes employés de fumer pendant leur temps de travail ? Imprimer la question

Je peux interdire à mes employés de fumer pendant leur temps de travail ?
Réponse :

L’interdiction de fumer contenue dans le code de la santé publique à l’article R.3511-1 ne vise pas les individus mais les lieux.

Vous êtes cependant en droit d’étendre l’interdiction de fumer à l’ensemble des lieux qui dépendent d votre responsabilité.

Par ailleurs, l’article L. 212-4 du code du travail prévoit que :

  • "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."

Le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte législatif ou règlementaire officiel, et, la pause ne peut être accordée qu’à l’ensemble du personnel de même catégorie sinon elle prendrait un caractère discriminatoire.

En dehors de la pause méridienne longue qui n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc de « vaquer à ses occupations personnelles », une coupure dans la matinée et une dans l’après-midi répondent donc idéalement à cette problématique quand l’organisation du travail le permet. Ces pauses peuvent être considérées comme temps de travail lorsque les critères définis au premier alinéa de l’article L. 212-4 du code du travail sont réunis.

GA 

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