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Questions-réponses

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Je fais le menage chez une personne qui fume lorsque je suis là : que puis-je faire ?  Imprimer la question

Je fais des ménages chez une personne qui fume quand je suis là alors qu’elle pourrait aller dans son jardin et qui en plus n’ouvre pas les fenêtres.

Je lui ai demandé gentillement à plusieurs reprises mais elle ne m’entend pas et moi cela me gêne vraiment.

Que puis-je faire ?

Merci pour votre réponse

Réponse :

Votre relation de travail est soumise aux règles prévues par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. En principe, tout employeur a l’obligation de faire respecter les conditions d’hygiène et sécurité prévues dans le code de travail et le code de la santé publique.

Cependant, la situation que vous décrivez est souvent considérée par les pouvoirs publics comme étant de nature à devoir être supportée ; les circulaires d’application du décret de 2006 précisent que l’interdiction de fumer ne s’applique pas aux lieux privés. Ceci en contradiction avec une jurisprudence pourtant établie depuis la décision de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, selon laquelle l’employeur est soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant la protection des salariés contre la fumée de tabac.

Sur la base de ce jurisprudence, il est possible d’envisager que vous puissiez, malgré le fait de travailler au domicile d’un particulier, demander que les dispositions du code de la Santé publique soient respectées dans votre lieu de travail. Le cas échant, vous pouvez demander qu’il soit imputée à votre employeur l’entière responsabilité en cas de rupture du contrat de travail devant un Conseil de prud’hommes .Il faut rester cependant très prudent, aucune décision n’est venue confirmer cette interprétation des textes jusqu’à présent.

Aussi, si vous estimez que votre santé est mise en danger à cause du tabagisme passif dont vous êtes victime, vous avez la possibilité de demander l’aide de l’inspection du travail.

Défendre ses droits lorsque l’on exerce une activité professionnelle quelle qu’elle soit, n’est pas toujours facile. Il est conseillé de laisser une trace écrite de toutes vos démarches : cela pourrait s’avérer utile en cas de litige. Le guide : « savoir se protéger sur son lieu de travail " éditée par notre association vous donne une synthèse des démarches que vous pouvez entreprendre pour défendre vos droits.

MK 

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