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Questions-réponses

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Je dois partager un véhicule avec plusieurs collègues.  Imprimer la question

Bonjour,

Je travaille dans le secteur du transport routier. Je dois partager un véhicule avec plusieurs collègues. Ceux-ci fument à l’interieur du dit véhicule. A chaque fois que je demande à la direction d’agir, on me répond qu’il n’est pas interdit de fumer et que mes plaintes sont sans fondement.

Que puis je faire ?

Merci de votre réponse.

Cordialement

Réponse :

Certains estiment que la notion de lieu de travail comme celle de lieu accueillant du public ne s’appliquent pas à l’habitacle d’un véhicule de travail. Ce débat n’a pas encore été tranché par une jurisprudence mais DNF reste ferme sur son interprétation car :

  1. La cassation sociale du 29 juin 2005 relève que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise.
  2. Aucun juge n’accepterait de considérer qu’il puisse y avoir, dans le cadre d’une activité salariée, des salariés qu’il faille protéger et d’autres qui pourraient échapper à cette protection.

Si vous souhaitez défendre en justice votre droit à travailler sans que votre qualité de vie et votre santé ne soient inutilement contrariés, DNF est prête à vous accompagner dans cette démarche. Nous ne vous cachons pas que ce combat pourra être long et difficile et que votre situation pourra en subir les conséquences.

GA 

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